Amendement n° 154 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… ‑ L’article L. 1235‑3 ne s’applique pas aux entreprises qui appartiennent à un groupe.

Il s’agit par cet amendement de repli d’interdire aux entreprises qui font partie d’un groupe de pouvoir utiliser le barème d’indemnisation de licenciement.

Le barème d’indemnisation, auquel nous sommes opposés, a été présenté comme une mesure à destination principalement des petites et moyennes entreprises qui soit disant aurait des difficultés à recruter en raison des coûts incertains des indemnités de licenciement.

Ce n’est absolument pas le cas des entreprises qui appartiennent à des grands groupes, dont les capacités financières sont telles, que le provisionnement des indemnités de licenciement est une pratique réelle, pour cette raison il n’y a pas de justification pour ces entreprises d’y avoir recours.

Tel est le sens de notre amendement.