Amendement n° 1792 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 995 rectifié bis, alinéa 4
Après les mots :
trois autres moteurs de recherche
insérer les mots :
, dont au moins un dont le siège social de la société qui l’exploite se situe en France,
Objet
Ce sous‑ amendement vise à assurer le référencement d’au moins un moteur de recherche français, sur toute page d’accueil d’un exploitant de moteurs de recherche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).