Amendement n° 331 Sénat

Après l’article 33 septies C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du E du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « installation radioélectrique existante ou projetée » sont remplacés par les mots : « implantation ou modification substantielle d’une installation radioélectrique ».

Le présent amendement vise à mettre en cohérence le périmètre d’activité de l’instance départementale de concertation avec les installations radioélectriques visées par la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques.

Ces dispositions ne concernent en effet que les nouvelles installations radioélectriques et les modifications substantielles d’installations radioélectriques.

Le présent amendement précise ainsi que les installations existantes, ne faisant l’objet d’aucune modification substantielle, ne font pas partie du périmètre d’activité des instances départementales de concertation, de façon à respecter le principe de non-rétroactivité et le droit au maintien des situations légalement acquises.