Amendement n° COM-295 Sénat

Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 461-3 est complétée par les mots : « et de celles nécessaires à la mise en œuvre des décisions prévues aux III et IV de l’article L. 430-7 » ;

Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer la compétence attribuée au président de l’Autorité de la concurrence pour réviser seul les décisions prises par l’Autorité en matière d’autorisation des opérations de concentration économique.

Si, sans doute dans de nombreux cas, ces décisions de révision ne portent que sur des aspects mineurs (allongement de délais pour réaliser des engagements, conséquences à tirer de changements objectifs extérieurs à l’entreprise…), elles peuvent parfois porter sur des aspects importants susceptibles de remettre en cause la décision initiale. Dans ces conditions, il ne serait pas envisageable que le président soit juridiquement en mesure de réviser seul et sans restriction une décision prise collégialement par l’Autorité.