Amendement n° COM-879 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Après le mot:
abrogé
rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
. Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au 1er janvier 2020.
Objet
En supprimant le dispositif des clercs habilités, qui déchargent les notaires de l'accomplissement de certaines formalités et leur permettent ainsi d'instrumenter plus d'actes, le présent article vise à forcer les notaires à recruter des notaires salariés afin de maintenir le même niveau d'activité.
Toutefois, l'effet escompté n'est pas acquis: compte tenu de la réforme tarifaire et de celle de l'installation, les premières années risquent d'être incertaines pour les notaires, qui préféreront sans doute attendre que leur rentabilité soit stabilisée avant de recrutement de nouveaux salariés.
En outre, il faut aussi tenir compte du temps nécessaire pour que les clercs habilités, qui ne sont pas tous des notaires stagiaires, se reconvertissent ou passent le diplôme du notariat.
C'est pourquoi le présent amendement propose de prévoir une disposition transitoire : l'habilitation serait immédiatement supprimée, mais les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continueraient de produire leurs effets pendant cinq ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.