Amendement n° COM-959 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement présenté à l’article 66.
Le présent amendement vise à supprimer la création au sein du code de commerce de deux sections distinctes relatives, respectivement, aux tribunaux de commerce et aux tribunaux de commerce spécialisés. Cette disposition n’est pas utile compte tenu des modifications proposées à l’article 66 sur les tribunaux de commerce spécialisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.