Amendement n° COM-253 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 22
Remplacer le mot:
sixième
par le mot:
douzième
Objet
Coordination.
En effet, il est nécessaire que les nouvelles dispositions générales entrent en vigueur en même temps que celles qui y correspondent, aux articles 14 à 16, dans les textes propres aux trois professions concernées.
Or, il n'y a pas de raison, comme vient de le faire l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, d'avancer la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, que nos deux assemblées avaient votée conforme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.