Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les conséquences de l’exonération des entreprises de vente au détail de moins de 11 salariés de l’obligation d’être couverts par un accord collectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).