Amendement n° COM-278 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots:
professions d'avocat,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire et de conseil en propriété industrielle:
Objet
Conformément à la position du Sénat en première lecture, l’amendement supprime du périmètre des professions susceptibles d’être intégrées au sein d’une société d’exercice libéral multiprofessionnel celles pour lesquelles cette multiprofessionnalité risquerait de poser des problèmes de conflits d’intérêt ou de déontologie.
Il en va ainsi des administrateurs et mandataires judiciaires, qui pourraient être réunis au sein de la même structure, alors que l’esprit de la réforme de 1985 a été de séparer ces deux fonctions. Tel est aussi le cas des avocats aux conseils, qui, pour jouer leur rôle de filtre du contentieux de cassation, doivent être indépendants des avocats qui ont représenté le client jusqu’en appel.
L’amendement supprime aussi la possibilité de multiprofessionnalité entre le chiffre et le droit, dans la mesure où les règles applicables aux sociétés d’expertise-comptable auraient pour conséquence une asymétrie avec les professions du droit, puisque les experts-comptables devraient obligatoirement détenir les deux-tiers des droits de vote.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.