Amendement n° 753 rect. Sénat

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Le premier alinéa du 1 du II de l’article 885-0 V bis est complété par les mots : « ou, si la société est créée depuis moins de sept ans au moment de la souscription, jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la souscription »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement, proposé par des membres du groupe UMP et de la Délégation aux entreprises, vise à raccourcir de 5 ans à 3 ans le délai de détention des titres requis pour bénéficier des dispositifs ISF-PME et IR-PME, dans le seul cas des investissements en direct (business angels) dans des entreprises de moins de 7 ans.
En effet, ce type d’investissement peut connaitre une sinistralité importante, ou en cas de succès, des cycles d’investissements (tours de table) très rapprochés dans le temps.