Amendement n° COM-621 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité offerte par cet article de faciliter l’intégration capitalistique des sociétés d’exercice libéral (SEL) et des sociétés de participation financières de professions libérales (SPFPL).
Cet article prévoit en effet l’ouverture du capital des SEL et des SPFPL au-delà des seules personnes physiques exerçant au sein de la société. La détention de la majorité du capital et des droits de votes est assouplie pour être ouverte aux personnes physiques ou morales exerçant la même profession que celle constituant l’objet social de la société en France ou membre de l’UE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.