Amendement n° COM-310 Sénat

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4

1° bis  L’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:

« Le cahier des charges peut prévoir un dispositif d’ajustement des tarifs de péages, de la durée de la concession ou d’une combinaison des deux, applicable lorsque la différence, par rapport aux prévisions initiales, des revenus des péages ou des résultats financiers  franchit les seuils prévus au contrat. En cas de contribution de collectivités territoriales ou de l’État au financement de la délégation, ce dispositif peut, à la place ou en complément, prévoir un partage d’une partie des résultats financiers de la concession au profit de l’État et des collectivités territoriales contributrices à hauteur du montant actualisé des subventions versées. » ; »

L’amendement vise à préciser les modalités dans lesquelles les concessions autoroutières peuvent comporter des mécanismes d’ajustement de leur équilibre financier en fonction de l’écart entre les prévisions des parties et la réalité.

Un tel mécanisme doit, pour respecter le droit de l’Union Européenne et les principes du droit des concessions, être équilibré. Ainsi, le maintien de l’équilibre contractuel doit s’envisager en cas de dégradation significative des conditions d’exploitation mais également en cas de résultats plus favorables. Pour assurer à ce mécanisme une plus grande souplesse, il doit fonctionner dans les deux sens et pouvoir porter à la fois sur les tarifs et sur la durée de concession. Il est également proposé de le rendre facultatif afin d’y recourir lorsque les caractéristiques propres de la concession le justifient. 

Les dispositions relatives au remboursement des subventions versées par l’Etat et les collectivités territoriales sont également précisées afin de prévoir une possibilité de remboursement jusqu’au montant actualisé des subventions versées.