Amendement n° COM-372 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 8 à 10
Remplacer ces trois alinéas par deux alinéas ainsi rédigés:
Le montant de l'amende est d'au plus 10 000 € par salarié détaché.
L’autorité administrative applique les dispositions des trois derniers alinéas de l’article L. 1264-3.
Objet
Coordination juridique.
L'amendement renvoie à l'article L. 1264-3 du code du travail (sanction administrative en cas de défaut de déclaration préalable de détachement de salariés), qui prévoit les mêmes conditions imposées à l'autorité administrative que celles mentionnées aux alinéas 8 à 10.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.