Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 8 juillet 2014, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 11242, 1re colonne :
Avant les mots : « TITRE Ier », sont ajoutées les mentions :
« L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Simplification rédactionnelle du paragraphe existant.
Détail et débat →La politique de développement doit aussi se fixer comme objectif général de lutter contre les discriminations, point qui n'est abordé dans le projet de loi que dans le cadre de l'éducation ou des disc…
Détail et débat →Cet amendement vise à consacrer un paragraphe spécifique à la continuité entre l'urgence, la reconstruction et le développement. Il précise explicitement que l'action humanitaire fait pleinement parti…
Détail et débat →Simplification rédactionnelle.
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Telle que définie par les Nations Unies dans la Convention de 1992 sur la diversité biologique, la biodiversité est entendue comme la « variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, e…
Détail et débat →L'amendement se justifie de lui-même.
Détail et débat →Le projet de loi prévoit la participation des personnes en situation de pauvreté aux programmes et projets de développement. La phase d'évaluation d'une politique publique est également un moment où s…
Détail et débat →Cet amendement rappelle que les Principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, adoptés par le Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU en septembre 2013 et accueillis avec satisfa…
Détail et débat →La culture est un des quatre piliers du développement durable et doit à ce titre être prise en compte au sein des objectifs généraux de la politique française de développement et de solidarité interna…
Détail et débat →Cet amendement vise à compléter, à l’article 1er, les objectifs généraux assignés à la politique de développement et de solidarité internationale de la France.Cette politique doit contribuer à l’émerg…
Détail et débat →L’expression responsabilité sociale et environnementale est préférable à l’expression responsabilité sociétale.
Détail et débat →L'action humanitaire intervient naturellement dans tous ces cas et il n'est pas utile de les préciser de façon aussi détaillée dans les objectifs généraux de la politique de développement et de solida…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte.
Détail et débat →Grâce à ses outre-mer, notre pays a la chance de bénéficier d’une implantation dans de nombreuses régions du globe : Atlantique nord, Caraïbe, Amazonie – océan Indien – océan Pacifique – et même Antar…
Détail et débat →Le rapport annexé au projet de loi "fixe" les orientations de la politique de développement. Tel est son intitulé. Or dans l'article 3 du projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, il est …
Détail et débat →Conséquence de l'amendement précédent qui transfère à l'article 2 les principaux éléments du premier alinéa de l'article 3.
Détail et débat →L'alinéa 2 de l'article 3 du projet de loi fixe un principe important : la cohérence entre la politique de développement et les autres politiques publiques. Cependant, il tente d'énumérer l'ensemble d…
Détail et débat →Cet amendement propose de reconnaitre le rôle et la complémentarité de l'ensemble des acteurs qui participent à la contribution de la Nation au développement des pays partenaires, notamment les collec…
Détail et débat →A la suite de l'amendement précédent qui visait à poser le principe de la complémentarité des acteurs français du développement, cet amendement, qui condense des éléments éparpillés dans le texte, vis…
Détail et débat →Le changement climatique fait partie des cinq politiques sectorielles adoptées par le Conseil de l'Union européenne en novembre 2009 et sur lesquelles les États membres ont décidé d'œuvrer en particul…
Détail et débat →Affirmer un objectif de cohérence entre la politique publique de développement et les autres politiques publiques reste incantatoire si aucun mécanisme de suivi et d'alerte n’est créé par la loi. De m…
Détail et débat →Le changement climatique fait partie des cinq politiques sectorielles adoptées par le Conseil de l’Union européenne en novembre 2009 et sur lesquelles les États membres ont décidé d’œuvrer en particul…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la liste, présente dans le projet de loi initial et complétée à l’Assemblée nationale par les députés, des politiques avec lesquelles une cohérence doit être recherchée …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent une mise en application concrète de cet objectif en demandant que dans tous les projets financés par la France soient désignées des personnes chargées de fourni…
Détail et débat →La mobilisation de l’ensemble des citoyens des territoires français et des pays partenaires sera essentielle au développement durable, et la politique de développement et de solidarité de la France do…
Détail et débat →La définition de nouveaux modes de vie et de consommation dans le cadre de la politique de développement passera par une meilleure association des sociétés civiles et une augmentation de leurs échange…
Détail et débat →Il s’agit, par cet amendement de réécriture, de renforcer la reconnaissance apportée par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées au rôle des collectivités territorial…
Détail et débat →Il est utile de préciser dans la loi que la composition du Conseil national du développement et de la solidarité internationale doit comprendre autant d’hommes que de femmes.
Détail et débat →Réécriture de l'alinéa 1 de cet article pour affirmer d'abord que la politique de développement repose sur la concentration géographique de l'aide, puis qu'elle se déploie différemment selon le type d…
Détail et débat →L'Assemblée nationale a inséré, dans l'article 5 du projet de loi qui concerne la responsabilité sociale et environnementale, une phrase sur la lutte contre l'opacité financière et les flux illicites …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer des éléments transférés à d'autres endroits du texte.
Détail et débat →Amendement permettant de mieux structurer le projet de loi.
Détail et débat →Cet amendement se justifie de lui-même.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer une phrase sur la programmation conjointe au sein de l'Union européenne, qui a été insérée dans le nouvel article 3 ter par un autre amendement.
Détail et débat →Cet amendement vise à simplifier la rédaction de cet alinéa. Surtout, il fixe le principe d'une évaluation indépendante de la politique de développement, afin de renforcer son efficacité et sa pertine…
Détail et débat →La notion d’indépendance de l’évaluation est trop incertaine pour pouvoir être efficiente en matière d’aide au développement. La notion d’une évaluation continue est dès lors préférable, elle permet e…
Détail et débat →Cet amendement poursuit un double objectif : - il remplace l'expression "responsabilité sociale et environnementale" par "responsabilité sociétale". Cette notion englobe plus de sujets, notamment la g…
Détail et débat →L'Assemblée nationale a ajouté un paragraphe relatif à l'exigence de responsabilité sociale et environnementale de l'AFD et a inclus, dans cette notion, la responsabilité fiscale. Cet amendement vise …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer des éléments transférés à d'autres endroits du texte.
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer les éléments insérés par l'Assemblée nationale à l'article 5 bis et relatifs à la responsabilité des entreprises dans l'article 5, justement consacré à cette question …
Détail et débat →Dans la loi de réforme bancaire de juillet 2013, la France a introduit une exigence de reporting pays par pays. L’objectif étant d’exercer un effet dissuasif sur les entreprises qui se livrent à des a…
Détail et débat →La Commission Nationale Consultative des droits de l’Homme a été saisie par le ministre délégué chargé des Affaires européennes et le ministre délégué chargé du Développement en date du 21 février 201…
Détail et débat →Protéger les enfants du monde des effets de la pauvreté, des violences et abus est de la responsabilité de tous. La France, en tant que signataire de la Convention internationale des droits de l?enfan…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'article 5 bis relatif au rôle des entreprises, dont les éléments ont été transférés à des endroits plus appropriés du texte (nouvel article 3 bis et article 5).
Détail et débat →La CNCDH a été saisie par le ministre délégué chargé des Affaires européennes et le ministre délégué chargé du Développement en date du 21 février 2013 en vue de la préparation du plan d’action frança…
Détail et débat →Cohérence rédactionnelle : l'ensemble du projet de loi privilégie l'expression "pays partenaires" plutôt que "pays bénéficiaires".
Détail et débat →Objet L'objectif du présent amendement est de permettre à l’Agence Française de Développement de clarifier l’environnement juridique dans lequel elle peut être amenée à gérer des fonds en provenance d…
Détail et débat →Le présent amendement vise à fixer un cadre juridique permettant, sous certaines conditions, la commercialisation en France, par des établissements agréés, de produits ou services bancaires de banques…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle : la référence à une succursale en France d'une société de financement ayant son siège hors de France est inutile puisqu'il n'en existe pas.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'article 7 qui a été transféré dans le nouvel article 3 ter.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de rassembler les principaux opérateurs français de l'expertise publique à l'international. Il est le fruit d'une réflexion approfondie initiée il y a un deux ans lo…
Détail et débat →Dans le prolongement du rapport d'André Laignel, le projet de loi propose de se référer dorénavant à la notion d'action extérieure des collectivités territoriales plutôt qu'à celle de coopération déce…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur en ce qui concerne la procédure de mise en oeuvre de la coopération décentralisée, qui doit rester souple. Le projet de loi initial a introduit, de …
Détail et débat →Cet amendement a pour principal objet de fixer l'obligation pour les collectivités territoriales et leurs groupements de déclarer les actions menées en matière d'aide internationale, afin que la commi…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer des éléments transférés ailleurs dans ce même article 9.
Détail et débat →Le code général des collectivités territoriales autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à mener des actions de coopération internationale dans le secteur de l'eau et de l'assaini…
Détail et débat →Il n'est pas rare que, dans certains pays, des coopérations soient engagées par les collectivités françaises voisines l'une de l'autre sans aucune coordination ni cohérence. Il serait intéressant, opp…
Détail et débat →Mobiliser très tôt la population française sur ces questions, c'est permettre une première approche, à l'échelle humaine, des problèmes internationaux, contribuant ainsi à la construction d'une citoye…
Détail et débat →La commission des affaires étrangères a permis aux collectivités territoriales compétentes en matière de déchets des ménages de mener des actions internationales de coopération et de développement dan…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser explicitement que les actions internationales menées par les collectivités territoriales peuvent avoir un caractère pluriannuel. Il s'agit surtout de permettre l'évoluti…
Détail et débat →Sur proposition des deux rapporteurs du présent projet de loi, la commission des affaires étrangères a mis en place un cadre juridique sécurisé permettant aux collectivités de mener des actions de coo…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même
Détail et débat →L'article 10 du projet de loi concerne la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique de développement. Cet amendement rétablit la logique qui a été inversée à l'Assemblée nationale : il est plus l…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Précision rédactionnelle. Selon l'Unicef, 165 millions d'enfants de moins de 5 ans (chiffre cité dans cette phrase de l'alinéa 3 du rapport annexé) souffrent de retards de croissance dont certaines co…
Détail et débat →Cohérence rédactionnelle avec le reste du projet de loi.
Détail et débat →Selon le texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, "les femmes font face, du fait de leur statut, à des difficultés spécifiques". Cet amendement vise à supprimer cette notion de "statut", peu per…
Détail et débat →Retour au texte initial du projet de loi, plus complet en ce qui concerne le soutien au développement de socles nationaux de protection sociale. Suppression du renvoi à la notion de couverture sanitai…
Détail et débat →Simplification de l'intitulé de ce secteur d'intervention de la politique de développement et mise en cohérence avec l'expression "responsabilité sociétale".
Détail et débat →Simplification rédactionnelle : - la rédaction actuelle de cette phrase contient d'abord une énumération qui n'est pas exhaustive et qui présente donc des faiblesses. Par exemple, elle ne vise que "le…
Détail et débat →Cohérence avec l'amendement à l'article 5 du projet de loi en ce qui concerne les dommages susceptibles de résulter de l'activité des entreprises qui peuvent être de nature sanitaire et environnementa…
Détail et débat →L'Assemblée nationale a souhaité insérer l'obligation pour l'AFD d'inclure, dans les marchés qu'elle finance, une clause relative à la transparence des entreprises participantes. Cet amendement vise, …
Détail et débat →L'alinéa 130 du rapport annexé concerne les pays en crise ou les pays fragiles. Or, ils ne sont pas tous africains, il convient donc de supprimer le renvoi restrictif à l'Afrique.
Détail et débat →Cet amendement vise à améliorer le pilotage de la politique de développement en renforçant le rôle du CICID, organe interministériel placé sous l'autorité du Premier ministre. Il prévoit explicitement…
Détail et débat →Cet amendement concerne les indicateurs de résultats de l'aide. Si la fixation d'indicateurs strictement quantitatifs présente des biais importants, notamment par leur caractère frustre, leur existenc…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Simplification rédactionnelle de ce paragraphe qui concerne le rôle spécifique des collectivités ultramarines. En outre, cet amendement vise à ce que la politique de développement prenne en compte l'o…
Détail et débat →L'Assemblée nationale a judicieusement consacré dans le projet de loi la pratique de l'AFD vis-à-vis des "juridictions non coopératives en matière fiscale" (JNC), à savoir une politique rigoureuse de …
Détail et débat →La France est particulièrement défaillante en matière d'évaluation de sa politique de développement, tant ex-ante, c'est-à-dire avant même de définir ses programmes d'action, qu'ex-post, c'est-à-dire …
Détail et débat →Amélioration de la présentation du texte
Détail et débat →Suppression d'une précision ("conformément aux recommandations parlementaires") qui n'a pas d'utilité dans une loi...
Détail et débat →Suppression d'une phrase déjà écrite à un autre endroit du texte (alinéa 232).
Détail et débat →Un an après le drame du Rana Plaza au Bangladesh qui, outre plusieurs centaines de disparus et 2500 blessés a causé la mort de plus de 1100 personnes, cet amendement vise à rappeler l'importance de pr…
Détail et débat →Précision rédactionnelle. Le projet de loi concerne la politique de développement et de solidarité internationale. Or la rédaction de la première phrase de l'alinéa 90, qui vise la réduction des souti…
Détail et débat →Selon les derniers chiffres publiés par l'OCDE, certes provisoires, la France passerait en 2013 de la quatrième à la cinquième place mondiale au titre de l'APD en volume. Ce "classement" présente tous…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer trois alinéas (235 à 237) déjà présents à un autre endroit du texte (alinéa 174) et à ajouter une phrase présente dans l'alinéa 236 mais pas au 174.
Détail et débat →Cet amendement vise à améliorer la rédaction de la phrase qui prévoit la concentration des subventions dans les pays pauvres prioritaires : - d'une part, sur la forme, il n'est pas logique de dire dan…
Détail et débat →Cet amendement vise à afficher clairement les objectifs de la France en matière multilatérale : rationaliser le paysage des organisations internationales, aujourd'hui éparpillé, et mieux articuler l'a…
Détail et débat →Amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 10 : il vise à préciser le contenu du rapport transmis tous les deux ans par le Gouvernement au Parlement.
Détail et débat →Suppression d'une phrase peu conforme au principe constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la loi : "Par la promotion de la production et de l'échange des savoirs, la circulation des idées et…
Détail et débat →Le projet de loi définit quatre catégories de pays : pays pauvres prioritaires ; Afrique subsaharienne et pays du voisinage Sud et Est de la Méditerranée ; pays en crise ou fragiles ; reste du monde. …
Détail et débat →Correction rédactionnelle.
Détail et débat →Protéger les enfants du monde des effets de la pauvreté, des violences et abus est de la responsabilité de tous. La France, en tant que signataire de la Convention internationale des droits de l’enfan…
Détail et débat →Suppression d'une formulation peu significative.
Détail et débat →Les alinéas 105 à 109 se contentent de citer cinq conventions que la France a signées dans le domaine de la lutte contre la corruption. Cet amendement vise à supprimer cette énumération qui, simple ra…
Détail et débat →Le projet de loi initial prévoyait que la politique de développement soutenait les services d'eau et d'assainissement dans les pays partenaires. L'Assemblée nationale a ajouté : "en favorisant une ges…
Détail et débat →Cohérence rédactionnelle : cette partie du texte concerne les pays pauvres prioritaires, et non l'ensemble des pays pauvres comme il est indiqué.
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en avant les impératifs de sécurité et de stabilité indispensables à tout développement durable. En effet, alors que les « pays en crise et en sortie de crise ou en situat…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence avec l'article 3. La promotion du développement durable est l’objectif général de la politique de développement de la France et la préservation de l’envi…
Détail et débat →La lutte contre le changement climatique ne peut pas être résumée au développement des énergies renouvelables et inclut d’autres problématiques telles que l’adaptation au changement climatique, l’effi…
Détail et débat →Il s'agit de mettre en œuvre un engagement pris par la France à l’issue du Sommet de l’Elysée qui s’est déroulé du 6 au 7 décembre 2013. Les travaux du Sommet ont porté sur la paix et la sécurité en A…
Détail et débat →En tant que future présidente et pays hôte de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 2015 (COP21), il est important que la France s’engage…
Détail et débat →Il est nécessaire de définir la trajectoire des engagements de la France avant la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 2015 (COP 21), prési…
Détail et débat →La politique de prévention et de résolution des crises, composante de la politique étrangère et de sécurité commune, a déjà été mise en place à plusieurs reprises: l’Indonésie, le Kenya, les Philippin…
Détail et débat →Il s’agit ici de dépasser le seul critère économique et ainsi, en conformité avec les priorités transversales énoncées dans ce projet de loi, d’impulser une nouvelle approche de l’aide au développemen…
Détail et débat →L’utilisation grandissante de produits chimiques dans les pays en développement entraîne l’augmentation des risques sanitaires et environnementaux. Le PNUE considère que ces risques sont aggravés par …
Détail et débat →Le changement climatique fait partie des cinq politiques sectorielles adoptées par le Conseil de l'Union européenne en novembre 2009 et sur lesquelles les États membres ont décidé d'œuvrer en particul…
Détail et débat →Les principaux facteurs de crises hydriques sont l’accroissement démographique, la dégradation de la qualité des eaux, l’augmentation de la demande, l’absence de capacité de gestion et le déficit de c…
Détail et débat →La liste exhaustive des bénéficiaires finaux des investissements transitant par des intermédiaires financiers (banques ou fonds) n’est pas connue. Pourtant le recours à l’intermédiation financière est…
Détail et débat →Les IDE ne contribuent au développement économique et social d’un pays que s’ils sont réalisés dans le respect des normes sociales et environnementales telles que prônées par diverses conventions inte…
Détail et débat →La France doit se conformer strictement aux recommandations du CAD de l’OCDE auxquelles elle est liée en matière de notification de son APD. En effet il est important de faire cesser la pratique qui c…
Détail et débat →L’augmentation massive des flux d’investissements privés vers les pays en développement ne se traduit pas systématiquement par une amélioration des conditions de vie des populations et un recul de la …
Détail et débat →Le projet de loi affirme clairement que la lutte contre la sous-nutrition est une priorité de la politique de développement et de solidarité internationale. Or la lutte contre la sous-nutrition n'est …
Détail et débat →Si les orientations de la politique française de développementet de solidarité internationale doivent faire l’objet d’un nouveau projet de loi, elles doivent aussi se concrétiser dans une charte adres…
Détail et débat →Cet amendement a un triple objectif : - il simplifie la rédaction de cet alinéa, - il supprime la référence ajoutée par l'Assemblée nationale à "de nouveaux partenariats économiques avec les pays pauv…
Détail et débat →Plutôt que de mélanger les droits des femmes et les droits "des filles" comme le fait le projet de loi à cet endroit, il est préférable d'énoncer des principes généraux de protection des droits des fe…
Détail et débat →Au-delà de la seule activité vivrière, la production agricole des petits producteurs peut également être destinée à l'exportation ou à la transformation industrielle. Il est essentiel d’accompagner ce…
Détail et débat →La croissance de la population urbaine d’ici 2050 se fera majoritairement dans les petites villes (moins d’un million d’habitants) et sera concentrée dans les zones urbaines des régions les moins déve…
Détail et débat →Cet amendement vise à traduire le rapport de notre commission sur le Sahel : au sein des pays pauvres prioritaires, une attention particulière doit être portée à cette région qui fait face à des tensi…
Détail et débat →Cet amendement vise à promouvoir la mise en commun des aides internationales au sein de fonds fiduciaires ou de fonds de dotations, qui sont particulièrement importants dans des pays en crise comme le…
Détail et débat →Le projet de loi fixe une série d'indicateurs qui contribueront à évaluer la politique de développement. L'Assemblée nationale a précisé que ces indicateurs devront être présentés de manière sexuée, s…
Détail et débat →Amendement permettant de mieux structurer le projet de loi.
Détail et débat →La transparence de l’utilisation des financements publics au service du développement est une priorité reconnue par tous. Le groupe AFD publie déjà toutes les informations financières et extra-financi…
Détail et débat →La liste exhaustive des bénéficiaires finaux des investissements transitant par des intermédiaires financiers n’est pas publiée par le groupe AFD. Pourtant, le recours à l’intermédiation financière es…
Détail et débat →Avec cet amendement nous souhaitons que l’AFD puisse exiger la publication des clauses fiscales des contrats des entreprises bénéficiant de son soutien pour garantir leur responsabilité fiscale, telle…
Détail et débat →Un rapport publié en 2011 par le groupe indépendant d’évaluation de la Banque Mondiale sur les fonds de la SFI montre que moins de la moitié des projets ont été conçus avec la réelle volonté d’avoir u…
Détail et débat →Il s’agit, avec cet amendement, d’entreprendre une réforme du PCN afin de lui permettre de mettre en œuvre de façon plus efficace toutes les dimensions comprises dans les principes directeurs de l’OCD…
Détail et débat →L’OCDE travaille sur un modèle d’échange automatique d’informations qui soit plus efficace pour détecter la fraude et l’évasion fiscales. A l’instar des règles commerciales qui ont pu fait l’objet de …
Détail et débat →La commission d’enquête relative à l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales a mené au cours de l’année 2012 un grand nombre d’auditions qui ont conduit à mettre e…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en avant les impératifs de sécurité et de stabilité indispensables à tout développement durable. En effet, alors que les « pays en crise et en sortie de crise ou en situat…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence avec l’article 3. La promotion du développement durable est l’objectif général de la politique de développement de la France et, la préservation de l’env…
Détail et débat →Il est important de définir la trajectoire des engagements de la France avant la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 2015 (COP 21), présid…
Détail et débat →La politique de prévention et de résolution des crises, composante de la politique étrangère et de sécurité commune, a déjà été mise en place à plusieurs reprises: l’Indonésie, le Kenya, les Philippin…
Détail et débat →L’utilisation grandissante de produits chimiques dans les pays en développement entraîne l’augmentation des risques sanitaires et environnementaux. Le PNUE considère que ces risques sont aggravés par …
Détail et débat →La lutte contre le changement climatique passe par la réduction et l'arrêt des subventions aux énergies fossiles. La France présidera la 21ème Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations…
Détail et débat →La France doit se conformer strictement aux recommandations du Comité d'Aide au Développement de l’OCDE auxquelles elle est liée en matière de notification de son APD. En effet , il est important de f…
Détail et débat →L’augmentation massive des flux d’investissements privés vers les pays en développement ne se traduit pas systématiquement par une amélioration des conditions de vie des populations et un recul de la …
Détail et débat →En l’absence d’une organisation fiscale mondiale, le Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations unies a créé, il y a 40 ans, un groupe d’experts ad hoc sur la coopération internationale en mati…
Détail et débat →Les Pays les Moins Avancés de l’Afrique Subsaharienne doivent rester une priorité de la politique de développement et de solidarité internationale de la France. Cet amendement vise à réaffirmer ce pri…
Détail et débat →L'Assemblée parlementaire de la Méditerranée (APM), où siègent l'Assemblée nationale et le Sénat, est une assemblée interparlementaire qui regroupe 26 parlements de la région méditerranéenne. Elle est…
Détail et débat →Cet amendement vise à réaffirmer l'engagement de la France pour un accès libre et sécurisé de l'avortement dans le monde.Il est important de rappeler l'importance de la liberté des femmes à disposer d…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que l’émergence de certains pays émergents nécessite une réflexion, concertée entre pays développés et pays émergents, sur l’élaboration de nouveaux modes de vie et de c…
Détail et débat →Cet amendement vise à intégrer le quatrième pilier du développement durable : la culture.
Détail et débat →Cet amendement rappelle que les instruments à mobiliser pour mettre en oeuvre la politique de développement de la France de manière adaptée aux besoins des pays partenaires comprennent les expertises.
Détail et débat →La politique de préservation de la biodiversité doit être inscrite au nombre des politiques à prendre en compte dans un objectif de bonne articulation et de cohérence avec la politique française de dé…
Détail et débat →Dans la droite ligne des amendements visant à faire reconnaître le volet culturel du développement durable, cet amendement vise à affirmer que la politique de développement de la France doit veiller à…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →La politique de développement et de solidarité internationale de la France doit non seulement promouvoir le développement des organisations de la société civile du Nord et du Sud, mais aussi encourage…
Détail et débat →L’action des collectivités territoriales françaises doit permettre une approche territoriale en matière de développement et de solidarité internationale mais aussi encourager le dialogue et le rapproc…
Détail et débat →Les négociations climatiques à venir doivent permettre de préciser un certain nombre de financements, en particulier dans le cadre du Fonds vert ou des mécanismes de développement propre. La France de…
Détail et débat →Amendement de simplification.Cet alinéa impose au Gouvernement la publication d’une charte sur la politique de développement et de solidarité internationale de la France. Cette publication paraît supe…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a inséré dans le texte l’obligation pour l’AFD d’inclure, dans les marchés qu’elle finance, une clause relative à la transparence des entreprises participantes. L’alinéa faisait …
Détail et débat →L’alinéa 90 du rapport fixait, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, l’objectif de réduire progressivement les soutiens apportés par la France aux énergies fossiles et de porter cette positi…
Détail et débat →En effet la référence aux Pays du Sud est vague et passéiste. L'aide au développement concerne aussi les pays de l'Asie centrale et des pays comme le Yemen dont les besoins sont importants. L'aide au …
Détail et débat →Cet amendement vise à inscrire dans la loi une des conclusions de la mission commune d’information du Sénat sur l’action extérieure de la France en matière de recherche pour le développement, présidée…
Détail et débat →Les entreprises peuvent être des acteurs de l'aide au développement par certains de leurs projets. Dans ce cadre, elles acceptent des rendements économiques inférieurs à ceux du marché et des risques …
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte.
Détail et débat →L’alinéa 55 du Rapport annexé exclut l’innovation apportée par la recherche et réduit de manière significative les domaines de coopération dans lesquels les pays en développement peuvent s’engager aux…
Détail et débat →Le présent amendement fait écho à celui présenté à l’article 1er du projet de loi pour affirmer le principe d’une prise en compte des spécificités et des contraintes des collectivités ultramarines dan…
Détail et débat →Il s’agit ici de dépasser le seul critère économique et ainsi, en conformité avec les priorités transversales énoncées dans ce projet de loi, d’impulser une nouvelle approche de l’aide au développemen…
Détail et débat →Les systèmes en place jusqu'à présent ne comportent pas ou peu de mécanismes d'évaluation en cours de programme. La Banque Mondiale a signalé en avril dernier dans le cadre d'une mission de l'AP-OTAN …
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en valeur les priorités que la France soutient dans le débat multilatéral, en faveur d’une planification urbaine et territoriale. L’interaction entre territoires urbains e…
Détail et débat →Les principaux facteurs de crises hydriques sont l’accroissement démographique, la dégradation de la qualité des eaux, l’augmentation de la demande, l’absence de capacité de gestion et le déficit de c…
Détail et débat →Le "reporting pays par pays" fait l'objet de nombreuses discussions entre l'Assemblée nationale, le Gouvernement et le Sénat. La formulation par nos rapporteurs de l'actuel alinéa 167 maintient une pr…
Détail et débat →Le présent amendement tend à faire des collectivités ultramarines, chaque fois que cela paraît pertinent, des partenaires locaux de la politique de développement et de solidarité internationale. Par l…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte.
Détail et débat →L’AFD peut accorder des prêts directs à des collectivités territoriales du Sud, y compris sans garantie de l’Etat (prêts dits "non souverains"), si la législation locale et la situation financière de …
Détail et débat →