Amendement n° COM-109 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
A la fin de l’alinéa 2 est insérée la phrase suivante :
« Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale instaure un dispositif de veille pour détecter d’éventuelles incohérences entre la politique de développement et d’autres politiques publiques. Il s’emploie également à prévenir toute tentative de corruption en instituant un contrôle approfondi de l’usage des fonds alloués »
Objet
Affirmer un objectif de cohérence entre la politique publique de développement et les autres politiques publiques reste incantatoire si aucun mécanisme de suivi et d'alerte n’est créé par la loi.
De même il est essentiel de renforcer les dispositifs de lutte contre la corruption.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.