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Amendement n° COM-47 Sénat

LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (rectificatif)

Adopté M. Christian Cambon Article 4 Déposé le 15/04/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 4, insérer un nouveau chaptire III ainsi intitulé :

Efficacité et principes

Objet

Amendement permettant de mieux structurer le projet de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.