Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-69 Sénat

LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (rectificatif)

Adopté M. Christian Cambon Rapport annexé Déposé le 25/04/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 197

I. - Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Afin de renforcer l'efficacité de la politique de développement et de solidarité internationale, la France a pour objectifs une rationalisation du paysage multilatéral, qui est trop éparpillé aujourd'hui, et une meilleure articulation entre l'aide bilatérale et multilatérale. La France élaborera en 2014 une stratégie d'actions pour répondre à ces deux objectifs. Il s'agira de formaliser les enjeux de l'engagement multilatéral de la France en matière de développement... (le reste sans changement)

II. - Dans la dernière phrase, remplacer les mots : "des modalités de maîtrise de la fragmentation de l'aide" par les mots : "des modalités de réduction de la fragmentation de l'aide"

Objet

Cet amendement vise à afficher clairement les objectifs de la France en matière multilatérale : rationaliser le paysage des organisations internationales, aujourd'hui éparpillé, et mieux articuler l'aide bilatérale et multilatérale. Ces objectifs constituent un élément clé de l'efficacité de l'aide et donc du développement des pays partenaires au bénéfice de leurs populations.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.