Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-2 rect. Sénat

LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (rectificatif)

Adopté avec modification M. Christian Cambon Rapport annexé Déposé le 30/04/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 21, deuxième phrase

Après les mots : "De ce point de vue, il est nécessaire de formaliser", rédiger ainsi la fin du paragraphe : " une continuité entre les phases d'urgence, de reconstruction et de développement, basée sur des actions de réduction et de prévention des risques liés aux crises, sur des mesures de renforcement de la résilience des populations et des territoires, sur le dialogue entre l'ensemble des acteurs et sur la mise en place d'outils flexibles et adaptés."

Objet

Cet amendement a un triple objectif :

- il simplifie la rédaction de cet alinéa,

- il supprime la référence ajoutée par l'Assemblée nationale à "de nouveaux partenariats économiques avec les pays pauvres et les pays en développement" qui n'a pas véritablement de rapport avec ce que le monde du développement appelle les phases d'urgence - reconstruction - développement,

- enfin, il apporte des précisions sur ce qu'implique effectivement ce concept de "continuité urgence - reconstruction - développement" (URD).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.