Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer la dernière phrase de cet alinéa
Objet
Suppression d'une phrase peu conforme au principe constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la loi : "Par la promotion de la production et de l'échange des savoirs, la circulation des idées et de la création et le dialogue des cultures, [la politique de développement] favorise une prise de conscience commune des enjeux collectifs et l'émergence de solutions coopératives."
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.