Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 226, troisième phrase
Supprimer les mots : ", quatrième contributeur mondial,"
Objet
Selon les derniers chiffres publiés par l'OCDE, certes provisoires, la France passerait en 2013 de la quatrième à la cinquième place mondiale au titre de l'APD en volume. Ce "classement" présente tous les aléas d'un classement et souffre de biais importants même s'il constitue une référence internationale. En tout état de cause, il est inutile d'inscrire dans une loi censée avoir une durée de cinq ans la place de la France dans ce classement puisqu'elle peut évidemment évoluer, y compris pour des raisons qui lui sont étrangères (augmentation ou diminution de l'effort des autres pays).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.