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Amendement n° COM-25 Sénat

LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (rectificatif)

Adopté M. Christian Cambon Article 1er Déposé le 14/04/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle veille à assurer la continuité entre les phases d'urgence, de reconstruction et de développement. L'action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, là où leur vie est menacée, où leurs besoins vitaux ne sont plus satisfaits, où leurs droits les plus élémentaires sont bafoués, s'inscrit pleinement dans la politique de développement et de solidarité internationale.

II. - En conséquence, supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 3.

Objet

Cet amendement vise à consacrer un paragraphe spécifique à la continuité entre l'urgence, la reconstruction et le développement.

Il précise explicitement que l'action humanitaire fait pleinement partie de la politique de développement et de solidarité internationale. Le projet de loi insiste à juste titre sur les nécessaires articulations entre les acteurs, les politiques, les phases d'intervention. Il est donc nécessaire de mentionner l'action humanitaire dans ce cadre.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.