Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 104
Rédiger ainsi la deuxième phrase de cet alinéa :
La France, signataire dans ce domaine de plusieurs conventions internationales, poursuit cet objectif.
II. - Supprimer les alinéas 105 à 109.
Objet
Les alinéas 105 à 109 se contentent de citer cinq conventions que la France a signées dans le domaine de la lutte contre la corruption. Cet amendement vise à supprimer cette énumération qui, simple rappel, n'apporte aucun élément de fond. La signature par la France de tels instruments internationaux est un élément public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.