Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
Supprimer deux fois les mots :
ou d'une société de financement
Objet
Amendement de précision rédactionnelle : la référence à une succursale en France d'une société de financement ayant son siège hors de France est inutile puisqu'il n'en existe pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).