Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre unique du livre 1er de la première partie est ainsi rédigé : "Chapitre V : Action extérieure des collectivités territoriales"
2° Le chapitre II du titre II du livre VIII de la première partie est ainsi rédigé : "Chapitre VIII : Action extérieure des collectivités territoriales"
3° L'article L.1115-1 est ainsi rédigé :
Objet
Dans le prolongement du rapport d'André Laignel, le projet de loi propose de se référer dorénavant à la notion d'action extérieure des collectivités territoriales plutôt qu'à celle de coopération décentralisée.
Cet amendement traduit cette volonté dans les intitulés des chapitres dédiés du code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.