Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 59
Rédiger ainsi la dernière phrase de cet alinéa
La politique de développement et de solidarité internationale favorise les conditions d'une croissance riche en emplois, inclusive et durable.
Objet
Simplification rédactionnelle :
- la rédaction actuelle de cette phrase contient d'abord une énumération qui n'est pas exhaustive et qui présente donc des faiblesses. Par exemple, elle ne vise que "les secteurs privés sociaux", ce qui est réducteur ;
- elle évoque l'importance d'un encadrement réglementaire de l'activité des entreprises qui est déjà cité dans la phrase précédente.
Il est préférable de poser le principe fondamental de la contribution à une croissance économique riche en emplois, inclusive et durable, selon les termes du projet de loi. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.