Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
de cette taxe ou redevance
par les mots :
des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services
Objet
Sur proposition des deux rapporteurs du présent projet de loi, la commission des affaires étrangères a mis en place un cadre juridique sécurisé permettant aux collectivités de mener des actions de coopération internationale dans le domaine des déchets. Dans la continuité de la réflexion menée par l'AMF et Cités-Unies, l'objet de cet amendement est d'étendre l’assiette couverte par le dispositif. Cette nouvelle formulation permet d’inclure, en plus des recettes fiscales (TEOM et REOM), l’ensemble des recettes issues du recyclage (dont la vente de matériaux) qui occuperont à l'avenir une part croissante au sein des budgets des collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).