Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 90, première phrase
Remplacer les mots : "ses soutiens publics" par les mots : "les concours apportés dans le cadre de sa politique de développement et de solidarité internationale".
Objet
Précision rédactionnelle. Le projet de loi concerne la politique de développement et de solidarité internationale. Or la rédaction de la première phrase de l'alinéa 90, qui vise la réduction des soutiens aux énergies fossiles, ne le précise pas, ce qui lui confère un impact incertain. Il est préférable de lever cette incertitude, en précisant que la France a bien pour objectif de réduire progressivement les concours apportés dans le cadre de sa politique de développement aux énergies fossiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.