Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une phrase sur la programmation conjointe au sein de l'Union européenne, qui a été insérée dans le nouvel article 3 ter par un autre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.