Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
toute action internationale
insérer les mots :
annuelle ou pluriannuelle
Objet
Cet amendement vise à préciser explicitement que les actions internationales menées par les collectivités territoriales peuvent avoir un caractère pluriannuel.
Il s'agit surtout de permettre l'évolution du cadre comptable, afin de faciliter la gestion du versement des montants dédiés au financement de la coopération internationale, qui porte régulièrement sur des opérations s’étalant sur plusieurs exercices. Cette évolution permettrait le développement des actions menées par les collectivités dans un cadre sécurisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).