Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour favoriser cette mobilisation, la France soutient la lutte contre l'opacité financière et les flux illicites de capitaux.
Objet
L'Assemblée nationale a inséré, dans l'article 5 du projet de loi qui concerne la responsabilité sociale et environnementale, une phrase sur la lutte contre l'opacité financière et les flux illicites de capitaux. Il est plus logique d'insérer cette phrase à cet endroit de l'article 4 qui évoque la nécessaire mobilisation des ressources propres des pays partenaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.