Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 33
Supprimer les mots : ", du fait de leur statut,"
Objet
Selon le texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, "les femmes font face, du fait de leur statut, à des difficultés spécifiques". Cet amendement vise à supprimer cette notion de "statut", peu pertinente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.