Article 1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020.]
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Voir les 155 amendements (Assemblée et Sénat) →Visas et préambule
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision n° 2020-805 DC du Conseil constitutionnel du 7 août 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.
Article 2
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020.]
Article 3
L'article 421-8 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « peuvent également être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »
Article 4
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Fort de Brégançon, le 10 août 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Amendements hors du texte promulgué 81
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Article 2 (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-16
Cet amendement tend à rendre applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions nouvellement introduites par la proposition de loi.
Détail et débat →Article unique 80
Rejeté
n° CL32
Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise s’oppose à la mise en place de ce nouveau régime de sûreté souhaité par le groupe majoritaire. Ce dispositif qui a vocation à s’appl…
Détail et débat →
Adopté
n° CL46
Cet amendement vise à préciser que les mesures de sûreté prévues par la présente proposition de loi feront l'objet de réquisitions par le procureur de la République antiterroriste devant la juridictio…
Détail et débat →
Rejeté
n° CL5
Si l’intention de cet alinéa est tout à fait louable, il est légitime de s’interroger sur les modalités et la désignation de l’autorité permettant de déterminer la dangerosité de la personne condamnée…
Détail et débat →
Rejeté
n° CL15
La proposition de loi exclue son champ les articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal, c'est à dire :- Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie d…
Détail et débat →
Rejeté
n° CL11
Cette proposition de loi visant à créer un régime ad hoc pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme, en passe d'être libérés, est présentée comme s'inscrivant dans le cadre de la lutte …
Détail et débat →
Adopté
n° CL47
Les travaux menés au sein du Conseil d'Etat et lors des auditions ont montré que l'enjeu de la caractérisation de la dangerosité était essentiel. Il ne résulte pas, comme dans le cas de la rétention d…
Détail et débat →
Adopté
n° CL48
Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel du dispositif de mesure de sûreté introduit par la présente proposition de loi.
Détail et débat →
Rejeté
n° CL18
La proposition de loi prévoit que des mesures de sureté peuvent être prononcées pour les seuls individus condamnés pour des faits de terrorisme.Or, certains détenus peuvent présenter des signes de rad…
Détail et débat →
Adopté
n° CL49
Amendement de conséquence.
Détail et débat →
Rejeté
n° CL6
Dans l’éventualité où la personne condamnée serait effectivement reconnue dangereuse à l’issue de sa peine, il est délicat de laisser à l’autorité judiciaire la possibilité à celle-ci de ne pas pronon…
Détail et débat →
Rejeté
n° CL8
Il revient à l’autorité judiciaire de déterminer la périodicité des présentations de la personne aux services de police ou de gendarmerie. Si la personne est considérée particulièrement dangereuse par…
Détail et débat →
Rejeté
n° CL16
La proposition de loi prévoit la possibilité d'ordonner une présentation périodique aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine. Le présent amendement…
Détail et débat →
Adopté
n° CL25
La présente proposition de loi vient mettre en place un régime ad hoc, qui aurait vocation à s’appliquer aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme et en passe d’être libérées lorsque les d…
Détail et débat →
Adopté
n° CL40
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placement sous surveillance électronique mobile de la liste des mesures de sûreté pouvant être ordonnées à l'encontre des auteurs d'infractions terror…
Détail et débat →
Rejeté
n° CL3
Cet amendement du Groupe LR propose d'ajouter une nouvelle mesure de sûreté à l'encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine afin de ne pas leur autoriser certains emplois da…
Détail et débat →
Rejeté
n° CL21
L'article L114-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que "Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues pa…
Détail et débat →
Adopté
n° CL50
A la lumière des auditions, il est apparu utile de compléter le dispositif de sûreté prévu par la proposition de loi par l'une des mesures prévue actuellement au 20° de l'article 132-45 du code de pro…
Détail et débat →
Rejeté
n° CL9
En l’occurrence, il revient à l’autorité judiciaire de déterminer, en fonction de la dangerosité de la personne, de la durée d’application des mesures de sûreté proposées à son encontre.
Détail et débat →
Rejeté
n° CL17
La proposition de loi prévoit que les mesures de sureté peuvent être ordonnées pour une période d’une durée maximale d’un an. Le présent amendement propose de porter cette durée à deux ans.
Détail et débat →
Adopté
n° CL52
Cet amendement de cohérence, qui établit la compétence de la juridiction régionale de la rétention de sûreté de préférence à celle du tribunal de l'application des peines, conditionne également le ren…
Détail et débat →
Adopté
n° CL22
La présente proposition de loi vient mettre en place un régime ad hoc, qui aurait vocation à s’appliquer aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme et en passe d’être libérées lorsque les d…
Détail et débat →
Adopté
n° CL38
Par cette proposition de loi, le groupe La République en Marche souhaite pallier une carence précisément identifiée dans les dispositifs existants dans le cadre du contrôle parlementaire de la loi du …
Détail et débat →
Adopté
n° CL51
Le présent amendement vise à atténuer la durée maximale de prononcé des mesures de sûreté lorsque le condamné est mineur.Cette précision renforce la constitutionnalité du dispositif, même s'il est trè…
Détail et débat →
Adopté
n° CL23
La présente proposition de loi vient mettre en place un régime ad hoc, qui aurait vocation à s’appliquer aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme et en passe d’être libérées lorsque les d…
Détail et débat →
Adopté
n° CL45
Par cette proposition de loi, le groupe La République en Marche souhaite pallier une carence précisément identifiée dans les dispositifs existants dans le cadre du contrôle parlementaire de la loi du …
Détail et débat →
Adopté
n° CL53
Le présent amendement réserve la possibilité d'employer les mesures de sûreté instaurées par la proposition de loi aux cas dans lesquels aucun autre dispositif de suivi n'est possible.Dans le cas où l…
Détail et débat →
Rejeté
n° CL10
Il s’agit d’élargir le chambre d’application des mesures de sûreté aux cas de réitérations des infractions commises par la personne jugée dangereuse.
Détail et débat →
Rejeté
n° CL33
Cet amendement d’interpellation vise à contester le recours à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dont le groupe de la France insoumise conteste le fonctionnement. Nous souhaitons …
Détail et débat →
Adopté
n° CL55
Conformément à une suggestion du Conseil d'État, le présent amendement explicite la soumission au contradictoire de l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
Détail et débat →
Adopté
n° CL56
Amendement de cohérence.
Détail et débat →
Adopté
n° CL57
Le présent amendement poursuit deux objectifs.En premier lieu, conformément à une suggestion du Conseil d'État, il mentionne explicitement la possibilité pour la juridiction de mettre fin aux mesures …
Détail et débat →
Adopté
n° CL58
La proposition de loi ne prévoyait pas en l'état de dispositions spécifiques précisant le sort des mesures de sûreté en cas de détention subie au cours de son exécution. C'est l'objet du présent amend…
Détail et débat →
Adopté
n° CL59
Le présent amendement autorise le Gouvernement à déterminer par décret en Conseil d’État les détails de la procédure créée par la proposition de loi.
Détail et débat →
Rejeté
n° CL19
L'article 421-8 du code pénal prévoit que les personnes coupables des infractions en lien avec le terrorisme peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues a…
Détail et débat →
Rejeté
n° CL12
Cet amendement vise à rendre applicable aux personnes condamnées pour un crime terroriste, le dispositif de la rétention de sûreté, qui permettra de les maintenir en détention, à l’issue de leur peine…
Détail et débat →
Rejeté
n° CL1
Cet amendement vise à compléter la présente proposition de loi en prévoyant l'instauration d'une rétention de sûreté aux détenus condamnés pour terrorisme en étendant le dispositif mis en place par la…
Détail et débat →
Rejeté
n° CL2
Cet amendement du Groupe LR, qui reprend une de nos nombreuses propositions de loi à ce sujet, vise à prévoir le placement en rétention de sûreté des criminels terroristes qui restent particulièrement…
Détail et débat →
Rejeté
n° CL34
Cet amendement vise à permettre l’existence d’une information contradictoire et d’uniformiser les pratiques existantes dans les établissements pénitentiaires.Les personnes détenues classées en TIS ou …
Détail et débat →
Rejeté
n° CL35
Cet amendement vise à permettre à la représentation nationale de bénéficier d’un rapport exhaustif sur les différents programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV) qui ont été mis en p…
Détail et débat →
Rejeté
n° CL36
Cet amendement vise à répondre à établir des statistiques concernant l’accès aux activités pendant le temps d’incarcération des personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islami…
Détail et débat →
Rejeté
n° CL37
Cet amendement vise à permettre à la représentation nationale de disposer d’éléments scientifiques sur les conséquences notamment psychologique de la prise en charge dédiée des personnes détenues mise…
Détail et débat →
Rejeté
n° 39
Cette proposition de loi crée un régime ad hoc avant même qu’une évaluation ait été menée en France sur les risques réels de récidive des personnes condamnées pour des actes terroristes.A titre d'exem…
Détail et débat →
Rejeté
n° 63
Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise s’oppose à la mise en place de ce nouveau régime de sûreté souhaité par le groupe majoritaire. Ce dispositif qui a vocation à s’appl…
Détail et débat →
Rejeté
n° 8
En l’état, la proposition de loi exclut de son champ les personnes condamnées sur le fondement des articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal, c'est à dire :- Le fait de provoquer directement à des a…
Détail et débat →
Rejeté
n° 16
La proposition de loi exclue son champ les articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal, c'est à dire :- Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 38
Cette proposition de loi visant à créer un régime ad hoc pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme, en passe d'être libérés, est présentée comme s'inscrivant dans le cadre de la lutte …
Détail et débat →
Rejeté
n° 11
La Commission des lois a adopté un amendement visant à qualifier la notion de dangerosité. Celle-ci devra être appréciée en fonction de l'adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler grave…
Détail et débat →
Rejeté
n° 12
La Commission des lois a adopté un amendement réduisant le champ d'application de la loi aux individus présentant une probabilité très élevée de commettre une infraction. Cette rédaction apparait trop…
Détail et débat →
Rejeté
n° 18
La proposition de loi prévoit que des mesures de sureté peuvent être prononcées pour les seuls individus condamnés pour des faits de terrorisme.Or, certains détenus peuvent présenter des signes de rad…
Détail et débat →
Rejeté
n° 31
Cet amendement vise à intégrer les détenus de droit commun dont la radicalisation est avérée au dispositif de la proposition de loi. Si le concept même de radicalisation est difficilement définissable…
Détail et débat →
Adopté
n° 61
L'objet de cet amendement est de répondre à une suggestion émise par le Conseil d'Etat dans son avis rendu le 11 juin 2020 sur la présente proposition de loi. En effet, la notion de dangerosité de la …
Détail et débat →
Adopté
n° 62
Il s'agit, par cet amendement, de répondre à une suggestion émise par le Conseil d'Etat, à savoir que la décision de la juridiction prise sur les réquisitions du procureur soit spécialement motivée au…
Détail et débat →
Rejeté
n° 24
Cet amendement du Groupe LR vise à ajouter de nouvelles mesures de sûreté à celles énoncées dans la présente proposition de loi.Ainsi, pourront être prononcées les obligations mentionnées aux articles…
Détail et débat →
Rejeté
n° 25
Cet amendement reprend l'alinéa 3 de l'article 6 de la proposition du Sénat renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention. En effet, diverse…
Détail et débat →
Rejeté
n° 9
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi impose au condamné d’obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce ch…
Détail et débat →
Rejeté
n° 10
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle exercé sur les déplacements du condamné.L’objectif est de prévenir le passage à l’acte, ou la préparation d’actes terroristes futurs, en association …
Détail et débat →
Rejeté
n° 20
L'article L114-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que "Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues pa…
Détail et débat →
Rejeté
n° 26
Cet amendement du Groupe LR propose d'ajouter une nouvelle mesure de sûreté à l'encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine afin de ne pas leur autoriser certains emplois da…
Détail et débat →
Rejeté
n° 17
La proposition de loi prévoit la possibilité d'ordonner une présentation périodique aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine. Le présent amendement…
Détail et débat →
Rejeté
n° 27
Il a été proposé en commission de porter la fréquence maximale de présentation de la personne concernée aux services de police ou de gendarmerie à sept fois par semaine. Or, après une longue discussio…
Détail et débat →
Rejeté
n° 13
La Commission des lois a adopté un amendement supprimant la possibilité d'avoir recours au placement sous surveillance électronique mobile.Compte tenu de l'utilité de cette mesure, le présent amendeme…
Détail et débat →
Rejeté
n° 28
Cet amendement vise à restaurer le placement sous surveillance électronique mobile, supprimé en commission, dispositif pourtant régulièrement utilisé. Loin de s'opposer au dispositif de pointage, la s…
Détail et débat →
Rejeté
n° 51
Cet amendement vise à restaurer le placement sous surveillance électronique mobile, supprimé en commission, tout en supprimant la nécessité de l'accord de la personne concernée. En effet, cet accord f…
Détail et débat →
Adopté
n° 72
Le présent amendement prévoit la possibilité de proposer à la personne concernée un placement sous surveillance électronique mobile. En cas d'acceptation, l'obligation de présentation auprès des servi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 76
Ce sous-amendement vise à supprimer la réduction de la limite de pointage à une fois par semaine pour les cas où le condamné accepte son placement sous bracelet électronique.En effet, la limite de poi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 77
Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de mettre fin au placement sous surveillance électronique d’une personne sur sa simple demande. En effet, le placement sous bracelet électronique tel…
Détail et débat →
Adopté
n° 74
Cet amendement prévoit la possibilité de proposer à la personne concernée un placement sous surveillance électronique mobile. En cas d'acceptation, l'obligation de présentation auprès des services de …
Détail et débat →
Adopté
n° 75
Cet amendement vise à rétablir le placement sous surveillance électronique mobile qui a été supprimé en commission.
Détail et débat →
Rejeté
n° 14
La Commission des lois a adopté un amendement qui vise à réduire la durée maximale totale des mesures de sûreté prévues en diminuant cette durée maximale à cinq ans, au lieu de dix ans dans la proposi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 30
Cet amendement vise à restaurer la limite du renouvellement des mesures de sûreté prononcées à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes. Si ces limites de renouvellement dépassent largement ce…
Détail et débat →
Adopté
n° 59
Ces dispositions sont présentées comme des « mesures de sûreté » alors qu’elles s’apparentent à une peine qui ne dit pas son nom, même si le bracelet a été supprimé lors de l’examen en commission.Cons…
Détail et débat →
Rejeté
n° 64
Cet amendement d’interpellation vise à contester le recours à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dont le groupe de la France insoumise conteste le fonctionnement. Nous souhaitons …
Détail et débat →
Rejeté
n° 15
Cet amendement vise à rendre applicable aux personnes condamnées pour un crime terroriste, le dispositif de la rétention de sûreté, qui permettra de les maintenir en détention, à l’issue de leur peine…
Détail et débat →
Rejeté
n° 52
Cet amendement vise à compléter la présente proposition de loi en prévoyant l'instauration d'une rétention de sûreté aux détenus condamnés pour terrorisme en étendant le dispositif mis en place par la…
Détail et débat →
Rejeté
n° 32
Cet amendement du Groupe LR, qui reprend une de nos nombreuses propositions de loi à ce sujet, vise à prévoir le placement en rétention de sûreté des criminels terroristes qui restent particulièrement…
Détail et débat →
Rejeté
n° 65
Cet amendement vise à permettre l’existence d’une information contradictoire et d’uniformiser les pratiques existantes dans les établissements pénitentiaires.Les personnes détenues classées en TIS ou …
Détail et débat →
Rejeté
n° 23
Le présent amendement vise à permettre à la Représentation nationale, dans un souci de transparence et d’appréciation de la qualité des dispositions législatives ainsi prises, d’être destinataire d’un…
Détail et débat →
Rejeté
n° 40
Pour les auteurs de cet amendement, il est essentiel d’établir des statistiques fiables sur les risques de récidive des personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste (« T…
Détail et débat →
Rejeté
n° 67
Cet amendement vise à répondre à établir des statistiques concernant l’accès aux activités pendant le temps d’incarcération des personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islami…
Détail et débat →
Rejeté
n° 68
Cet amendement vise à permettre à la représentation nationale de disposer d’éléments scientifiques sur les conséquences notamment psychologique de la prise en charge dédiée des personnes détenues mise…
Détail et débat →