Amendement n° 27
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Il a été proposé en commission de porter la fréquence maximale de présentation de la personne concernée aux services de police ou de gendarmerie à sept fois par semaine. Or, après une longue discussion, cette limite a été jugée trop élevée, quand bien même elle semble nécessaire en matière de sécurité publique, par crainte de voir le dispositif censuré par le Conseil constitutionnel, ce qui le rendrait totalement inopérant.
Il est donc proposé par cet amendement d'apporter une solution médiane et de porter la fréquence de présentation dans une limite de quatre fois par semaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).