Amendement n° 10
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à l’étranger »
les mots :
« supérieur à 100 km de son lieu de résidence ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle exercé sur les déplacements du condamné.
L’objectif est de prévenir le passage à l’acte, ou la préparation d’actes terroristes futurs, en association de malfaiteurs.
L’interdiction de sortie du territoire doit être renforcée par des restrictions à la liberté d’aller et venir sur le sol national justifiée par la dangerosité des individus en cause.
Comment comprendre qu’en période d’état d’urgence sanitaire, l’Etat imposait aux Français un périmètre de 100 km de leur domicile, mais qu’aucune limitation géographique soit prévue pour un terroriste sorti de prison ?
Il convient de prévoir un régime d’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout déplacement du condamné pour faits de terrorisme de plus de 100 km autour de son domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).