Amendement n° 77
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou sur demande de l’intéressé ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de mettre fin au placement sous surveillance électronique d’une personne sur sa simple demande. En effet, le placement sous bracelet électronique tel qu’il est déjà proposé, c’est-à-dire avec la nécessité de l’accord de la personne concernée, est un non-sens pratique : le principe des mesures de sûreté est de les prendre compte tenu de la dangerosité pour la société que représentent les personnes qui y sont soumises, et non de leur bon vouloir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).