Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
I. – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
II. – Après le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. – Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris peut décider du placement sous surveillance électronique mobile de la personne faisant l’objet de l’une ou plusieurs des obligations mentionnées aux 4°, 6° et 7° du même I, dans les conditions prévues aux articles 763-12 et 763-13. Ce placement est subordonné au consentement de la personne. Il ne peut être prononcé concomitamment à l’obligation prévue au 5° dudit I. Il y est mis fin en cas de dysfonctionnement temporaire du dispositif ou sur demande de l’intéressé.
Objet
Le présent amendement vise à mieux encadrer et à garantir l’opérationnalité de l’obligation de placement sous surveillance électronique mobile.
À cette fin, il précise que le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être prononcé que de manière accessoire aux obligations imposant des restrictions à la liberté d’aller et venir de la personne (restriction des déplacements à l’étranger, interdiction de paraître dans certains lieux et interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes). En effet, le dispositif de surveillance électronique mobile est un dispositif technique conçu pour assurer le contrôle d’une obligation de restriction des déplacements ; il ne présente donc, en lui-même, pas d’intérêt opérationnel.
L’amendement exclut par ailleurs la possibilité de cumuler un placement sous surveillance électronique mobile avec une obligation de pointage hebdomadaire. Un tel cumul serait en effet susceptible de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et de venir et de fragiliser la mesure sur le plan constitutionnel.
Dès lors que le placement sous surveillance électronique est nécessairement soumis au consentement de la personne, il apparaît en outre peu vraisemblable que les individus concernés acceptent d’être soumis à une telle mesure, ce qui reviendrait à la rendre inapplicable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.