Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
le condamné est tenu
par les mots :
la personne concernée est tenue
II. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations auxquelles la personne concernée est astreinte sont mises en œuvre par le juge de l’application des peines assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.
Objet
Cet amendement tend à clarifier les conditions de mise en œuvre et de suivi des obligations prononcées à l’encontre d’une personne soumise à une mesure de sûreté. Il prévoit que le juge de l’application des peines puisse être assisté, comme pour tout suivi judiciaire en milieu ouvert, par les services pénitentiaires d’insertion et de probation ainsi que par tout organisme partenaire habilité à cet effet.
Il procède par ailleurs à un amélioration rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.