Amendement n° CL53
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
À l'alinéa 18, après le mot :
« moyen »
insérer le mot :
« judiciaire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement réserve la possibilité d'employer les mesures de sûreté instaurées par la proposition de loi aux cas dans lesquels aucun autre dispositif de suivi n'est possible.
Dans le cas où la juridiction de jugement aurait prononcé un suivi socio-judiciaire, ou dans l'hypothèse exceptionnelle où une surveillance judiciaire serait possible, ce sont ces instruments qu'il conviendrait de privilégier.
Cet amendement répond à une recommandation du Conseil d'État qui a souhaité prévenir le risque de superposition de dispositifs judiciaires sur un même condamné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).