Amendement n° COM-7 Sénat

I. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation

II. – Après l’alinéa 9, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis Recevoir les visites du service pénitentiaire d'insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ;

« 1° ter  Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'emploi et de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ;

« 1° quater Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;

Cet amendement tend à compléter les obligations susceptibles d’être prononcées dans le cadre de la mesure de sûreté créée par la proposition de loi.

Les obligations prévues par le texte adopté par l’Assemblée nationale sont en effet, pour la plupart d’entre elles, des mesures de surveillance. Il apparaît nécessaire de renforcer le volet d’accompagnement à la réinsertion, essentiel à la prévention de la récidive.

Pour ce faire, l’amendement prévoit un suivi par les services pénitentiaires d’insertion et de probation, parallèlement au suivi qui sera opéré par le juge de l’application des peines. Il introduit également, dans le même objectif, une nouvelle obligation d’exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation.