Amendement n° CL8
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
Après le mot :
« gendarmerie »
supprimer la fin de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Il revient à l’autorité judiciaire de déterminer la périodicité des présentations de la personne aux services de police ou de gendarmerie. Si la personne est considérée particulièrement dangereuse par cette autorité, il n’est pas de raison légitime à ce qu’elle ne se présente pas plus de trois fois par semaine auprès de ces membres des forces de l’ordre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).