Amendement n° 20
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Interdire l’accès aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; »
Exposé sommaire
L'article L114-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que "Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant (notamment) les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense (...), peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées".
Le présent amendement propose de renforcer le dispositif en prévoyant d'interdire l'accès aux emplois relevant du domaine de la sécurité ou de la défense à toute personne condamnée pour des faits de terrorisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).