Amendement n° CL35
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exhaustif présentant les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV) et leur conclusion.
« Le rapport s’attachera à présenter les moyens tant financier qu’humain mis en oeuvre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à la représentation nationale de bénéficier d’un rapport exhaustif sur les différents programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV) qui ont été mis en place par l’administration pénitentiaire.
En effet, comme le souligne le contrôle général des lieux de privation de liberté dans son récent rapport, de nombreux établissements pénitentiaires se sont dotés de programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV) sans parvenir à les pérenniser.
Le contrôle général relève que les conventions relatives aux actions mises en œuvre, dont l’objectif poursuivi est présenté comme étant la lutte contre la radicalisation violente, ne précisent généralement pas les modalités concrètes de cette prévention. En pratique, ces programmes peinent à atteindre leur public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).