Amendement n° 12
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une probabilité très élevée »
les mots :
« un risque élevé ».
Exposé sommaire
La Commission des lois a adopté un amendement réduisant le champ d'application de la loi aux individus présentant une probabilité très élevée de commettre une infraction. Cette rédaction apparait trop restrictive. Le présent amendement propose par conséquent de revenir à la proposition de loi initiale qui visait les individus présentant un risque élevé de commettre une infraction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).