Amendement n° CL10
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« ou la réitération ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’élargir le chambre d’application des mesures de sûreté aux cas de réitérations des infractions commises par la personne jugée dangereuse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).