Amendement n° CL51
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans ».
II. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots :
« ou, lorsque le condamné est mineur, à cinq ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à atténuer la durée maximale de prononcé des mesures de sûreté lorsque le condamné est mineur.
Cette précision renforce la constitutionnalité du dispositif, même s'il est très improbable que la situation se présente puisqu'elle suppose qu'un mineur condamné pour terrorisme ait purgé l'intégralité de sa peine avant sa majorité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).