Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport analysant et évaluant la mise en œuvre des quartiers d’évaluation de la radicalisation et des quartiers de prise en charge de la radicalisation. Ce rapport s’attache également à dresser des propositions d’améliorations des dispositifs en question.
Objet
La proposition de loi instaurant ces mesures de sûreté apparaît pour les auteur.e.s de cet amendement comme un échec de la mise en œuvre de ces quartiers dans nos centres pénitentiaires depuis 2016.
La remise au Parlement d’un tel rapport nous permettrait donc d’en comprendre les causes et d’en tirer toutes les conséquences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).