Amendement n° 9
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
Après le mot :
« résidence »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi impose au condamné d’obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution des mesures de sûreté.
Le présent amendement vise à rendre cette obligation automatique.
Le conditionnement doit être supprimé dès lors que ces individus, condamnés pour des délits et des crimes terroristes, sont dangereux.
Les mesures de sûretés doivent permettre un encadrement étroit de tous les faits et gestes du terroriste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).