Amendement n° CL9
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« maximale d’un an »
les mots :
« déterminée par l’autorité judiciaire ».
Exposé sommaire
En l’occurrence, il revient à l’autorité judiciaire de déterminer, en fonction de la dangerosité de la personne, de la durée d’application des mesures de sûreté proposées à son encontre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).