Amendement n° CL48
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un risque élevé »,
les mots :
« une probabilité très élevée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel du dispositif de mesure de sûreté introduit par la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).