Amendement n° CL17
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire
La proposition de loi prévoit que les mesures de sureté peuvent être ordonnées pour une période d’une durée maximale d’un an. Le présent amendement propose de porter cette durée à deux ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).